Conditions applicables aux prestations de services de ReparaBox, micro-entreprise de Maurice Kouhouch (SIRET 131 629 529 00010), 166 allée Georges Leygues, 83100 Toulon. Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de réparation, de diagnostic, de maintenance et de modification d'appareils informatiques et de consoles de jeux réalisées par ReparaBox, à l'atelier ou à domicile, pour des particuliers et des professionnels. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.

2. Diagnostic et devis

Le diagnostic est facturé 29 €. Il est offert si le client accepte la réparation proposée. Un prix est communiqué avant toute intervention. La réparation n'est réalisée qu'après accord du client sur ce prix. Les tarifs « dès » affichés sur le site sont indicatifs ; le prix définitif dépend du modèle et de la panne constatée.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est dû à la restitution de l'appareil ou à la fin de l'intervention à domicile, sauf accord contraire écrit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables pour les clients professionnels.

4. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Un retard ne donne pas lieu à indemnité, sauf dispositions légales contraires.

5. Dépôt et restitution de l'appareil

Le client confie son appareil à ReparaBox pour la durée de la prestation et doit le récupérer dès l'information de fin d'intervention. Les accessoires non nécessaires à la réparation doivent être retirés par le client. En cas de refus du devis, l'appareil est restitué en l'état, le diagnostic restant dû.

6. Données et sauvegarde

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. ReparaBox ne peut être tenu responsable d'une perte de données consécutive à une panne ou à une intervention, notamment un remplacement de disque, une réinstallation ou une réparation de carte mère. ReparaBox s'interdit toute consultation du contenu personnel de l'appareil non nécessaire à la prestation.

7. Risques propres à certaines interventions

Certaines réparations, notamment la microsoudure, les pannes de carte mère, les appareils oxydés ou déjà ouverts, comportent un risque d'échec ou d'aggravation d'une panne préexistante. Ce risque est signalé au client lorsqu'il est identifié avant l'intervention.

8. Modification de consoles

Les modifications sont destinées à des usages légitimes (homebrew, préservation, développement, sauvegardes personnelles). Elles peuvent entraîner la perte de la garantie constructeur ou des restrictions d'accès aux services en ligne du fabricant, dont ReparaBox ne peut être tenu responsable.

9. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales applicables : la garantie légale de conformité pour les biens fournis, notamment les pièces remplacées (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée. La garantie ne couvre pas les dommages liés à un choc, à un liquide, à une mauvaise utilisation ou à une intervention extérieure postérieure à la réparation.

10. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur (par exemple à son domicile), le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, et paie, s'il se rétracte avant, la part de service déjà réalisée.

11. Intervention à domicile et crédit d'impôt

Certaines prestations à domicile (installation, dépoussiérage, nettoyage) peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne, dans la limite des plafonds légaux et selon l'éligibilité du client. Le client reste seul juge de son éligibilité auprès de l'administration fiscale.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter ReparaBox pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur la page Mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

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